Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la date du 31 juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054450931#art-8