Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
La répartition des crédits destinés à l'accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ouverts par la loi du 16 février 2026 de finances 2026, est établie entre les bénéficiaires à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054450993#art-1