Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I. - La formation obligatoire prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique s'adresse aux inspecteurs et contrôleurs qui exercent les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 du code la santé publique. Ne sont pas soumis à cette formation obligatoire, les inspecteurs et contrôleurs ayant pour seule mission les contrôle des prescriptions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.
II. - Le programme de formation prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique, d'une durée de 120 heures, comprend les modules obligatoires et les modules pratiques suivants :
1. Modules obligatoires :
a) Module 1 : théorie de l'inspection : acteurs, pouvoirs, étapes de l'inspection, les suites d'inspection, liens entre l'inspection et les autres démarches de régulation en agences régionales de santé ;
b) Module 2. Pratique de l'inspection, assurée par des formateurs relais en agences régionales de santé ;
2. Modules pratiques : réalisation d'inspections.
Les inspecteurs et contrôleurs participent à deux inspections à titre de stagiaires :
- l'une en amont de l'inscription à la formation, et qui constitue un prérequis à l'inscription ;
- l'autre durant la formation, avec comme cible la réalisation de l'inspection dans sa totalité c'est-à-dire comprenant la contribution à la rédaction du rapport d'inspection et aux propositions de mesures correctives.
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Prolegi/JORFTEXT000054499186#art-1