Art. 4

En vigueur depuis le 21 août 2026

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du génie écologique créé par l'arrêté du 17 août 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Ouvrier du génie écologique (arrêté du 17/08/2021) TITRE PROFESSIONNEL Ouvrier du génie écologique (présent arrêté) Restaurer un milieu à l'aide d'ouvrages de génie écologique Restaurer un milieu à l'aide d'ouvrages de génie écologique Maintenir les fonctionnalités écologiques et la biodiversité d'un milieu Maintenir les fonctionnalités écologiques et la biodiversité d'un milieu

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legi/JORFTEXT000054717533#art-4