Art. 1

En vigueur depuis le 21 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes : a) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite des 535 actions. b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de 1 000 actions. c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante : - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au a du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné ; - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au b du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné.

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legi/LEGITEXT000006057536#art-1