Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006079313#art-2