Art. 1

En vigueur depuis le 19 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont : A. - www.aviation.equipement.gouv.fr ; B. - www.equipement.gouv.fr ; C. - www.finances.gouv.fr ; D. - www.fonction-publique.gouv.fr ; E. - www.interieur.gouv.fr ; F. - www.mer.equipement.gouv.fr ; G. - www.travail.gouv.fr.

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legi/LEGITEXT000030314714#art-1