Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; - un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019557735#art-3