Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019026483#art-2