Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette prime de responsabilité est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique. Elle suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000020750894#art-2