Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane sont remplacées, à compter du 1er juillet 2009, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020765524#art-1