Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR. Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utile à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000022358748#art-1