Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé, pour l'année 2009, à 3 797 705 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022404124#art-1