Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024227241
En vigueur depuis le 23 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES COMMISSION CONSULTATIVE paritaire n° 150 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents non titulaires 3 3 3 3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024227227#art-legiarti000024227241