Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000024226382#art-1