Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.
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Prolegi/LEGITEXT000024200532#art-1