Art. 6
En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé. Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000029214385#art-6