Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public est réduite. Ce mandat vient à échéance le 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029125266#art-1