Art. 4
En vigueur depuis le 19 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035211676#art-4