Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 2009 , Art. 14, Art. 32, , Art. 26, Art. 29, Art. 34, Art. 36, Art. 52, Art. 53, Art. 62, Art. Annexe 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035107639#art-3