Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître : 1° Au sein de l'administration centrale : a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, uniquement à des fins statistiques ; 2° Dans les rectorats des régions académiques et les rectorats d'académie : a) Le recteur de région académique ; b) Le recteur d'académie ; c) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'enseignement supérieur ; d) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'orientation ; e) Les personnes habilitées des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques ; 3° Dans les établissements d'enseignement supérieur : a) Le chef d'établissement ; b) Les personnes habilitées au sein des services chargés de traiter les dossiers des étudiants.
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