Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé, le mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045960886#art-1