Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
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Prolegi/LEGITEXT000047768288#art-1