Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, en tout ou partie, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre : 1° Les agents du réseau de Défense mobilité dans le cadre de leur mission d'accompagnement des candidats ; 2° Le conseiller référent l'opérateur France Travail dans le cadre des relations entre Défense mobilité et l'opérateur France Travail ; 3° Les recruteurs. II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre de la validation du congé de reconversion ; 2° Les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; 3° Les membres des commissions déontologiques du ministère de la défense chargés de la validation du projet professionnel de création d'entreprise ; 4° Les membres de la commission pluridisciplinaire chargés de l'étude de l'adéquation du projet professionnel avec le statut particulier des candidats blessés ; 5° Les prestataires engagés dans le cadre du dispositif de formations professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000047725567#art-4