Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police de Versailles à Paris constitue une opération de restructuration de service. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051774741#art-1