Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2025, à l'exception de celles du 7° du III de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er novembre 2025 et de celles du a, c, d et e du 11° du III de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051758248#art-2