Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2025 à l'exception des articles 3 et 5 qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051790856#art-6