Art. 8
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1 er entre en vigueur au 1 er juillet 2025. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1 er septembre 2025. L'article 7 entre en vigueur au 1 er octobre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051757722#art-8