Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2026
Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054268366#art-2