Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2031
La proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services et celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-93 du même code sont identiques et sont, pour chacun des territoires des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les suivantes :
TERRITOIRE
PROPORTIONS (%)
Guadeloupe
61
Guyane
75
Martinique
71
La Réunion
79
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Prolegi/JORFTEXT000054284154#art-1