Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention prescrites par les dispositions générales relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires pendant une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072129#art-2