Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.
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Prolegi/LEGITEXT000006069990#art-1