Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit : Titres au porteur. - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ; - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ; - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ; - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F. Titres nominatifs. - par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069526#art-1