Art. 1

En vigueur depuis le 29 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle de la composition de la crème, les méthodes d'analyse décrites en annexe du présent arrêté.

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