Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des publications est placé sous l'autorité du ministre. Il regroupe les directeurs et délégués de l'administration centrale ou leur représentant ainsi qu'un directeur régional des affaires culturelles et un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine. Son secrétariat est assuré par le département de l'information et de la communication assisté du bureau du budget et des affaires financières de la direction de l'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000005623588#art-3