Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France : FR 00 123456789 code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise soit au total treize caractères. Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005623518#art-1