Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2002, le dossier visé à l'article A. 334-14 devra être fourni avant le 31 juillet 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633096#art-4