Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des impôts des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, issues de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattaché à la trésorerie de Marmande.
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Prolegi/LEGITEXT000005634441#art-2