Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024144451#art-2