Art. 1

En vigueur depuis le 20 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les obligations de service public définies à l'annexe de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé sont suspendues jusqu'au 6 décembre 2011. A compter de cette date, l'annexe de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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