Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une activité de pêche soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée est ajoutée à l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027434727#art-2