Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028987396#art-2