Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D. 821-4 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000029036322#art-1