Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036967903
En vigueur depuis le 30 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
. Corps et grade Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de deuxième classe Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat Année 2018 2019 2020 Taux applicables 25 % 25 % 25 % . Corps et grade Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de première classe Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat Année 2018 2019 2020 Taux applicables 8,5 % 8,5 % 8,5 % . Corps et grade Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de deuxième classe Décret statutaire Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat Année 2018 2019 2020 Taux applicables 20 % 20 % 20 % . Corps et grade Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de première classe Décret statutaire Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat Année 2018 2019 2020 Taux applicables 5 % 5 % 5 %
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