Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 novembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, , Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000036948540#art-5