Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2007 Sct. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire, -1, -2, -3, , -1, -2, -3, , , , Art. 6, Art. 7
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