Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 1er alinéa du III de l'article 1er du présent arrêté, la première révision des montants tarifaires s'appliquera au 1er avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000051051465#art-3