Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047581901#art-3