Art. 6
En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles : La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe. Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci. Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.
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Prolegi/LEGITEXT000051635143#art-6