Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté ministériel du 19 février 1949 relatif à la divagation des chiens est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074488#art-3